[K] [F] et Mme [H] [L] s’étaient installés [Adresse 4] à [Localité 4], qu’est mentionné au procès-verbal de signification délivré postérieurement que leurs noms ne figurent plus sur la boîte aux lettres

exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Ils ne lui ont pas davantage expliqué que la dette était due à l’indivision et non à elle en son nom personnel. Elle s’est excusée de sa méconnaissance de la procédure.

payer, et ce, quel que soit son mode de signification à condition que l’ordonnance a été signifiée dans les six mois de sa date de prononcé sous peine de caducité.

saisie-attribution.

Par acte du 30 juin 2025, signification de la cession de créance avec signification du titre exécutoire à toutes fins utiles et commandement de payer aux fins de saisie-vente a été faite à madame [E] née

Le 18 septembre 2025 (date reconnue par les parties), la SAS AGCO FINANCE a fait signifier un commandement aux fins de saisie appréhension concernant le tracteur litigieux à l’encontre de la SCEA LAGRANDIE

En l’espèce, madame [H] sollicite la mainlevée des mesures de saisies-attributions en faisant valoir la compensation des créances entre les parties.

Par exploit du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YA Notifications aux parties par LRAR : - MSA [Localité

Les parties sont présentes à l’audience. [E] [K] soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’opposition en ce qu’elle a été faite plus de 15 jours après sa signification.

vente à elle signifié le 22 mai 2025, prononcer la mainlevée e ce commandement aux fins de saisie vente prononcer la suspension de toute saisie qui interviendrait sur la base du dit commandement, dire

Le 17 novembre 2025 la S.A.S ACTION LOGEMENT a signifié à la société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, employeur de M. [C] [Q] [G], un procès-verbal de saisie pour recouvrer la somme de 6.129,28 euros.

Le jugement dispose que l’exécution provisoire est de droit ; la signification de la décision a été faite par actes remis à étude le 25 juillet 2023 à monsieur et madame; un certificat de non-pourvoi a

: 45 euros - provision dénonce saisie attribution : 33,41 euros - provision CNC saisie-attribution : 12,90 euros - provision signification acquiescement : 31,98 euros - provision mainlevée quittance :

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. L'octroi du délai doit être motivé.

Elle ajoute qu’ayant constaté que le dirigeant de la société avait une boite à son nom, le commissaire de justice aurait dû se manifester afin que celui-ci lui indique comment signifier l’acte à personne

Au cours de cette signification, le commissaire de justice a dressé un procès-verbal constatant la non-exploitation du local, lequel était fermé avec les rideaux intérieurs entièrement tirés.

Le premier acte signifié à personne la concernant est le procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation et de signification d’une cession de créance, signifié le 06 novembre 2024.