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3 733 résultats pour « simple mesure d'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f77cdc6046d479ad479

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f85cdc6046d479ad595

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Madame [V] [I] veuve [XF], avec la mission suivante : confère à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dafcdc6046d479ab36c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Référés

69d96e09cdc6046d47d0df85

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soutiennent que l’administrateur provisoire a accompli l’ensemble des mesures de publicité requises et que la notification de l’ordonnance initiale a été régulièrement effectuée, le courrier de notification

Source officielle
TJ

REFERES

69d58110cdc6046d4773c6be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c85cdc6046d475d08e2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'objet social est d'acquérir et de gérer et d'administrer tous biens immobiliers et plus spécialement une propriété située à [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 1].Son activité a commencé le 23 août

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81515cdc6046d47b1309f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, notaire à [Localité 7] ainsi qu’un juge commis pour surveiller les opérations ;dire qu’en cas d’empêchement, il sera procédé par ordonnance rendue par le président de la juridiction de céans, sur simple

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6626a52c1329eb3db7c203c1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

uniquement concernant les biens immobiliers suivants ; - limiter la mission de l’administrateur judiciaire désigné aux seuls actes d’administration et de disposition relatifs aux biens immobiliers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6096cdc6046d477cb6ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

deux mois suivant la notification de la décision d’aide juridictionnelle, - que la caisse est tenue de suspendre le recouvrement de la majoration en cause, sauf à engager sa responsabilité, dans la mesure

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont indiqué que Madame [C] [X] a en outre été condamnée par arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Versailles à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple pour des faits

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69e160c0cdc6046d4780b9c0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du juge des contentieux de la protection du 3 mars 2020, Monsieur [K] [G] a été placé sous mesure de curatelle simple pour une durée de 60 mois.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils font valoir que les sociétés défenderesses auraient dû analyser la situation patrimoniale de la souscriptrice et lui fournir des simulations des sommes que ses héritiers seraient amenés à verser à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412de4e0040aa3735bdc5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Référés

678aa9d05289c7662ca2baa5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SETIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE JUGE DES

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caa0cdc6046d4791f0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandes relatives aux comptes d’administration : Aux termes de l’article 812-2 du code civil, « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66fedae4172da17169e90887

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- octroyer au mandataire successoral les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires, en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit, si les héritiers

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres

Source officielle

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