CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f69cdc6046d479ad374
22 mai 2026
Elle ajoute que de simples doutes fondés sur la longueur des arrêts de travail ne sauraient suffire à justifier une mesure d’expertise, rappelant également que celle-ci n’a pas pour finalité de pallier
6a109f77cdc6046d479ad479
6a109f85cdc6046d479ad595
Référés Civil
69d821b1cdc6046d47b23751
9 avril 2026
de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de Madame [V] [I] veuve [XF], avec la mission suivante : confère à cet administrateur judiciaire en sa qualité de mandataire
6a109dafcdc6046d479ab36c
19 mai 2026
L'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration prévoit enfin que, "lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article
Référés
69d96e09cdc6046d47d0df85
10 avril 2026
Ils soutiennent que l’administrateur provisoire a accompli l’ensemble des mesures de publicité requises et que la notification de l’ordonnance initiale a été régulièrement effectuée, le courrier de notification
REFERES
69d58110cdc6046d4773c6be
7 avril 2026
ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
6a0e2c85cdc6046d475d08e2
20 mai 2026
L'objet social est d'acquérir et de gérer et d'administrer tous biens immobiliers et plus spécialement une propriété située à [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 1].Son activité a commencé le 23 août
Liquidation régime matrim
69d81515cdc6046d47b1309f
8 avril 2026
, notaire à [Localité 7] ainsi qu’un juge commis pour surveiller les opérations ;dire qu’en cas d’empêchement, il sera procédé par ordonnance rendue par le président de la juridiction de céans, sur simple
Chambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
uniquement concernant les biens immobiliers suivants ; - limiter la mission de l’administrateur judiciaire désigné aux seuls actes d’administration et de disposition relatifs aux biens immobiliers
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
deux mois suivant la notification de la décision d’aide juridictionnelle, - que la caisse est tenue de suspendre le recouvrement de la majoration en cause, sauf à engager sa responsabilité, dans la mesure
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige.
Surendettement
6a0ccdcacdc6046d473c4334
Ils ont indiqué que Madame [C] [X] a en outre été condamnée par arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Versailles à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple pour des faits
PÔLE SOCIAL
69e160c0cdc6046d4780b9c0
Par jugement du juge des contentieux de la protection du 3 mars 2020, Monsieur [K] [G] a été placé sous mesure de curatelle simple pour une durée de 60 mois.
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
Ils font valoir que les sociétés défenderesses auraient dû analyser la situation patrimoniale de la souscriptrice et lui fournir des simulations des sommes que ses héritiers seraient amenés à verser à
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
678aa9d05289c7662ca2baa5
14 janvier 2025
BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SETIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE JUGE DES
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
Les demandes relatives aux comptes d’administration : Aux termes de l’article 812-2 du code civil, « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
- octroyer au mandataire successoral les pouvoirs ordinaires des administrateurs provisoires, en vue de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s'agit, si les héritiers
6a10c10ecdc6046d479d665e
Enfin, la mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des éventuels désordres
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