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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
Monsieur [Q] [A] a ensuite contracté mariage avec la requérante, Madame [X] [Y], sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître [U], notaire
Ventes
69d803d6cdc6046d47afcb26
9 avril 2026
de crédit mutuel de [Localité 3], fondée sur la nullité du contrat de prêt du 10 juillet 2008 pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; - constaté le caractère abusif de la clause des
JAF
68dd2ec8548223b2c7a28139
17 septembre 2025
En l'espèce, il sera constaté que Madame [N] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint. L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
- entendre dire qu’en cas d'empêchement du Notaire ou de l’Avocat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de la Chambre qui aura statué, rendue sur simple
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 18 Mai 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Monsieur [K] [D] né le 30 Octobre
REFERES
69d5811dcdc6046d4773c7b5
7 avril 2026
[K] [U], la SARL CHINON CUISINES, exerçant sous le nom commercial VENETA CUCINE et M. [L] [S], de procéder à la reprise des désordres allégués.
CH1 Contentieux Général
68dc4f9ab3454b98788f14ce
30 septembre 2025
création d’une tropézienne mais aussi du service communal d’hygiène et santé en charge de la lutte contre l’habitat indigne.
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
En l’espèce, le prêteur reconnaît avoir émis une offre de prêt au titre d’une opération de construction de maison individuelle, et fait lui-même valoir que le changement de contrat au profit du nouveau
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
carreaux” - 89130 TOUCY représentée par Me Olivier MURN, avocat au barreau d’AUXERRE DÉFENDEUR : Monsieur [J] [A] né le 23 Avril 1984 à AUXERRE (89000) demeurant 17 bis rue Paul Bert - 89250 BEAUMONT Non
68dd2ebb548223b2c7a27e60
29 juillet 2025
Un second procès-verbal de contestations reprenant les dires des parties sur le projet d’état liquidatif a été dressé par Maître [R] [A] le 18 avril 2023.
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
L’essentiel des points litigieux est situé en 2007 (versement de primes à hauteur de 349 630 euros sur le contrat ASSURDIX) et 2008 avec changement de la clause bénéficiaire de ce contrat au profit des
69d5708fcdc6046d47726b43
[Z] [B], la défunte n’y précise nullement que la donation indirecte dont a profité M.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
19 mai 2026
[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible
CIVIL + 10 000
69d6caa0cdc6046d4791f0a0
peut être assimilé à un contrat.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c73cdc6046d4726ebc4
Il en résulte que l’allocation des indemnités journalières maladie est subordonnée à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré social de reprendre le travail, qu’il soit ou non guéri de
JCP
6a0cd2bacdc6046d473ca807
Monsieur [Z] [C] [Q] indique avoir conclu plusieurs contrats dans le cadre d'un projet de construction d'une villa destinée à devenir son habitation principale et avoir souscrit trois prêts auprès de la
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises ; DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par Ordonnance
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
, qui ne saurait être limitée à la constatation de son existence mais bien au contrôle de son état, tel qu’une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité ou la présence d’une contre-pente
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