Par courrier recommandé du 19 mars 2024, la Société [4] [O] [Localité 5] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable

Ceux-ci sont à la charge de la société PRESTIGE [N].

Elle expose qu’il ressort du contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2017 que la société [6] a facturé des prothèses auditives pour des assurés atteints de troubles

La société a saisi, le 15 mai 2020, la commission de recours amiable de la caisse en contestation des décisions de prise en charge de l’accident du travail et de la lésion du 28 février 2020.

Par courrier du 27 juillet 2017, la société [2] a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation du redressement notifié.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01454 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02530 - N° Portalis DBW3-

Ils font valoir le non-paiement de la facture présentée par la société NAKA SERVICE à [Z] [N].

ISOTOP, société spécialisée dite RGE.

Par courrier du 30 novembre 2024, la société de taxi [P] [C] a saisi la Commission de recours amiable ([11]) de la [10] en contestation de ladite mise en demeure émise à son encontre.

Le 21 décembre 2020, la société [5] a saisi la Commission de recours amiable aux fins de contestation de cet indu.

du travail, le comité social et économique (CSE) de la société Aldi Marché Dammartin a voté le recours à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-91 du même code et désigné la SAS Sogefi Experts

de sécurité sociale de la Réunion, aux fins de confirmation du bien-fondé de la notification d’indu contestée et de condamnation de la société requérante au paiement de la somme de 114.628,33 euros, avec

- Les travaux effectués par la société [H] EBENISTERIE AGENCEMENT Selon facture n°2664 du 30 juin 2011, la société [H] EBENISTERIE AGENCEMENT a été chargée de la réalisation de travaux de menuiserie

mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre

- DIRE que les condamnations au titre de l’indemnité mobilière et autres factures prises en charge par la MAIF seront assorties de l’intérêt au taux légal à compter de la date du règlement des factures

Or, la caisse a reçu le recours amiable formé par la société [4] le 23 septembre 2019, de sorte que la société pouvait saisir le pôle social du tribunal jusqu'au 24 janvier 2020.

[F] [W], exploitant agricole, est associé de la Société [...] (ci-après dénommée société [...]), auprès de laquelle il s’approvisionne et à laquelle il livre sa récolte.

par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement.

Elle a maintenu son recours.

février 2023 (remise en route), - 829,53 euros au titre de la facture de la société GÉRARD SERVICE GAZ du 24 novembre 2023 (changement de pompe), - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre