Cet accord avait été transmis sans délai à la société STI par l’agent immobilier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 10 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 24/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKXO MINUTE : 2024/00190 COMPOSITION

d’instance, devenu l’article 2308 du code civil depuis l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur, pour le principal comme pour les

Ces locaux ont été loués à la société Fit, qui en a sous-loué une partie à la société Fit Multimédia, deux sociétés gérées par M. [F].

N° DU 02 Juillet 2025 SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT D’ ORIENTATION RADIATION COMMANDEMENT -------------------- N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DNTX S.A.

Il s’ensuit nécessairement que les héritiers d’un gérant d’une société qui s’est porté caution d’un emprunt immobilier souscrit par celle-ci sont tenus de son engagement pour les dettes apparues avant

[J] [C] C/ Société SIP [Localité 8] Société [14] ([21]) Société [10] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie délivrée le : à :Débiteur(s) Créanciers(s) BDF Me N’gary BA Me Bertrand

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 11]

BANQUE POPULAIRE DU SUD a consenti à la société IRONA un prêt immobilier d'un montant de 130 000 euros, portant caution hypothécaire de Monsieur [Z] [N] et à Madame [K] [L] épouse [N], remboursable par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13863 N° Portalis 352J-W-B7G-CX6LB N° MINUTE

de gestion la société EQUITIS et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, à leur payer 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens avec distraction

la société GUIGNARD PROMOTION, à verser a Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile ; - DEBOUTER la société AX’HOME et la société GUIGNARD

En application de l’article 2305 ancien du Code Civil, applicable à l’espèce en présence d’un engagement de caution pris antérieurement au 1er janvier 2022, “La caution qui a payé a son recours contre

Lyon 813 144 029) dont le siège social est sis [Adresse 1] actuellement domiciliée chez la société CONFORT IMMOBILIER [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN

une promesse unilatérale de vente au bénéfice de la société P2i, exerçant une activité de promotion et gestion immobilière, de construction et vente immobilière et de marchand de biens, portant sur un

payer valant saisie portant sur des biens et droits immobiliers qu’elle détient de manière indivise sur les lots de copropriété numéros 5 et 17 de l’ensemble immobilier précité situé [Adresse 5].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SURSIS A STATUER + PROROGATION COMMANDEMENT N° RG 22/00028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WOON COMPOSITION

LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 15] représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON ET : Débiteurs saisis :

du code de procédure civile.

Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02599 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYWHL Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.