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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0cc273cdc6046d473b5f35
19 mai 2026
Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
Le vendeur professionnel est celui qui, par sa profession, ne pouvait ignorer les vices.
1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
10 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa de l’article 1240 du code civil, que le notaire a manqué à son devoir d’information et de conseil en lui présentant le consentement à la vente des
REFERES
69dd4178cdc6046d471faa84
13 avril 2026
ANIMAUX, dont le siège social est sis 13 Avenue Charles De Gaulle - 94470 BOISSY-SAINT-LÉGER L’ASSOCIATION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, dont le siège social est sis 39 Boulevard Berthier - 75847 PARIS
AF - Liquidations
69ea6f94cdc6046d474c36d5
au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants en sa présence ;Juger que le notaire pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert ou professionnel choisi
Chambre 1/Section 2
6a0f492ccdc6046d477afed7
21 mai 2026
Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le [Etablissement 1], sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, les époux [K] demandent au tribunal de : - condamner solidairement les époux [Q], la société [...] et Me [.
3ème Chbre Cab B3
6a10a5a7cdc6046d479b46b2
22 mai 2026
* Le 04 octobre 2024, [H] [I] a assigné en intervention forcée [E] [W] et la société par actions simplifiées [Adresse 15], [H] [D] et la société civile professionnelle [H] [D] - [S] [A] [Y], aux fins
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
En effet, elle n'est pas professionnelle de l'immobilier ou de la construction.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
auprès de la société civile immobilière SCGVP, au prix de 130 000 euros.
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
Par dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la Société [2] demande au tribunal : A titre liminaire, sur la demande d’expertise : - JUGER que la [2] s’en rapporte à justice s’agissant d’expertise
2ème chambre civile CAB1
69ea8fa3cdc6046d474e9ce7
8 avril 2026
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces
69d95979cdc6046d47cf486c
[N] [I] – JEAN-JACQUES ROUVIER NOTAIRES ASSOCIES, [E] [P] et la société LCS ET ASSOCIES - NOTAIRES DU COURS MIRABEAU, aux fins de mise en cause à la présente procédure.
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
le notaire ; ENJOINDRE aux parties de verser la provision fixée par le notaire désigné ; ENJOINDRE aux parties de produire au notaire désigné, au plus tard dans les deux mois du jugement à intervenir
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
Sur la responsabilité du notaire En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité civile d’un notaire rédacteur d’un acte est engagée lorsque ce dernier manque à son devoir d'information
7ème CHAMBRE CIVILE
6a206e33cdc6046d47fd17ba
Cependant, cette argumentation comme le fait valoir Monsieur [J] [X] se heurte au principe régissant la responsabilité civile des professionnels du droit tel que le notaire, selon lequel leurs responsabilités
Chambre 1- section A
69d990c6cdc6046d47d37995
devant lui être versée directement par cette société - 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [K] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - la promesse
CH1 Contentieux Général
68ff2edf7e08341cb4978f1b
23 octobre 2025
Lesdits réseaux devront être réalisés par un professionnel qualifié selon les règles de l’art et couvert par une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
, qui impose, en son article 5, que la moitié du capital social ou des droits de vote soit détenus par des professionnels en exercice au sein de la société.
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