Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

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En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

L’expert a déposé son rapport le 12 octobre 2022.