[H] [D], la situation contractuelle entre la société LBC et la société CIC, maître d'ouvrage, a évolué, cette dernière ayant résilié le marché de la société LBC à ses torts exclusifs le 28 février 2025

Elle précise que la règlementation impose au maitre ouvrage de procéder à une détection de l’amiante et que le maitre d’ouvrage s’entoure donc de professionnels compétents.

Le 4 juin 2018, le maître d’ouvrage a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la société AXA France Iard, assureur multirisques.

Il précise que la clause du contrat prévoyant comme cause légitime de retard de livraison les intempéries renvoie au certificat établi par le maître d'œuvre chargé de la direction et de la surveillance

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

d’ouvrage.

Le maître d'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte pour manquement à son devoir de surveillance et de l'entreprise [J] pour des fautes d'exécution.

Les travaux ont été réceptionnés le 30 novembre 2023 et livrés le même jour au maître d’ouvrage, avec réserves.

d'ouvrage et la société SRC.

Ils s’estiment ensuite bien-fondés à rechercher la responsabilité du maître d’oeuvre et des locateurs d’ouvrages sur le fondement du droit commun de la responsabilité, en application de l’article 1382

Sur ce, L'article 1792 du code civil dispose : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage dont il ne peut s’

Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors des débats PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [E] [D] né le 31 Mai 1988 à [Localité 12] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître

- 166 Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE (barreau de Villefranche-sur-Saône) Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Expédition à : Expert Copie à : Régie Service du suivi

d'ouvrages d'art et d'ouvrages en terre par topométrie de hautes précisions, des relevés inclinométriques et des relevés piézométriques.

2025 Délibéré prorogé au 01 juillet 2025 Notification le à : Maître [M] [K] de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805, Grosse + CCC Maître [O] [F] de la SELARL VERNE [U] [P] [F] - 680 CCC +service du suivi

La volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l’ouvrage est dans ce cas indifférente.

par Maître Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE Mme [B] [G] épouse [N], en sa qualité de président de la SAS MNHC TP, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Fabienne REGOURD, avocat

[H] [B] [Adresse 6] [Localité 11] Représenté par Maître Albane RUAN de la SELARL RUAN, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [C] [P] [J] née [W] [Adresse 18] [Localité 14] Représentée par Maître Albane

Ces éléments démontrent que la société AMTRUST a réglé l’indemnité d’assurance au maître de l’ouvrage, bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrages.