32-1 du code de procédure civile - condamner Mme [S] à leur verser 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d'instance. 9.

Sur l’irrégularité du contrôle Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de

est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique ; - conformément à l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, voir aménager les publicités prévues aux articles R.322-31

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sur la demande formée par la SCI CHEKMAZAL de réparation au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

000 euros au titre du préjudice moral subi ; • Condamner l’école privée [4] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700, alinéa 2 du code de procédure civile, son conseil s’engageant

Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 janvier 2025, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

Aux termes du 2ème alinéa dudit article, le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

par ses parents, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 alinéa 1 - 1° du code de procédure civile, - ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision

En l’espèce, l’acte dressé le 31 mars 2011 constitue un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANE DE REJET DE PIECES L'article 202 du code de procédure civile dispose : " L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 202 du code de procédure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Motifs de la décision : - Sur la preuve de la paternité : Selon le second alinéa de l'article 310-3 du code civil, si une action est engagée en application des articles 318 et suivants du code civil,