Il affirme que la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie mettent en exergue des dégradations qui ne résultent pas de l’usure normale du logement à savoir : - l’absence de plinthes

peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu’aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user

protection de Rouen afin qu'il : - condamne Monsieur [A] [S] à lui payer la somme de 1.653,62 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés et des réparations locatives, avec intérêts au taux

L’expert du tribunal retient quant à lui un taux de 9 % en considération des éléments suivants : « Concernant l’épaule gauche, en l’état de l’examen clinique du médecin-conseil, le taux d'[12] pour une

et Madame [U] [Q] à payer à l'OPH HABITAT 76, au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 1 303,37 euros, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 386,45 euros, avec intérêts au taux

peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu’aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user

Sur l’arriéré locatif Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :  1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui

[N] [A] et Mme [E] [A], il convient de tenir compte de l’usure normale et de la vétusté au regard de la durée d’occupation des lieux (six années).

[V] [E] et Mme [D] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 10 752,73 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 5 juillet 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent jugement

la protection de Rouen afin qu'il : - condamne Madame [R] [H] à lui payer la somme de 3.351,82 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés et des réparations locatives, avec intérêts au taux

Elle sollicite que la somme sollicitée à titre de remboursement du prêt porte intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2024.

CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [S] [U] et Madame [V] [T] épouse [U] un prêt d’un montant de 18.995,76 euros, remboursable en 72 échéances mensuelles au taux de 4,78% (Taux annuel effectif global

solidum à leur payer la somme de 5000 € en réparation de leur préjudice de jouissance et préjudice moral ; -Dire que les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux

[T] [Y],dire et juger que la panne survenue le 16 novembre 2019 résulte d'une usure normale du véhicule,débouter M.

En l’espèce, Monsieur [P] [L] fait valoir que son identité a été usurpée par un tiers qui l’utilise pour conclure des contrats en son nom et verse aux débats la plainte qu’il a déposée le 11 août 2021.

Etat des lieux de sortie : couloir : bon état avec traces d’usure, salon/salle à manger : état moyen avec usure, pièce 3 chambre : bon état, pièce 4 chambre : état moyen et usure, pièce 5 chambre : bon

Il souligne que le parquet était déjà en état d'usure pour l'une des chambres lors de son entrée dans les lieux et qu'en tout état de cause l'usure constatée dans l'état des lieux de sortie est normale

demandes de la société VIVEST recevables et bien fondées ; -CONDAMNER solidairement Monsieur [K] [U] et Madame [Z] [U] à lui payer la somme de 2 620,85 € ; -DIRE ET JUGER que ce montant portera intérêt a taux