Du 12 janvier 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 23/00780 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYSD S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [E] [J], [B] [J] - Expéditions délivrées àavocats - 2 copies

[U] au paiement des entiers frais et dépens.A l’appui de ses demandes, il soulève, en premier lieu, l’irrecevabilité de l’action de la société ALSACE HABITAT en raison de l’absence de saisine de la CCAPEX

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Dans ce cas, il est ordonné aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse sera autorisée

CDC HABITAT SOCIAL C/ [V] [M] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Me LATAPIE SAYO Le 05/04/2024 Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO TRIBUNAL JUDICIAIRE

auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs.

CDC HABITAT SOCIAL C/ [Y] [G] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeur - FE délivrée à Me LATAPIE SAYO Le 05/04/2024 Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO TRIBUNAL JUDICIAIRE

essentiellement qu’une canne pour marcher. » Un rapport écrit détaillé établi par le médecin consultant a été envoyé aux parties pour leurs observations.

Par lettre reçue le 25 novembre 2022 l'office public d'HLM Seine-Saint-Denis Habitat a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Il ressort des éléments versés aux débats que la société AC DECORATION a, à de nombreuses reprises, rappelé à la société HO HABITAT la nécessité de poursuivre le chantier et de reprendre les ouvrages.

PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, sera condamné aux dépens.

Lors des débats, la SA ALTEAL, anciennement dénommée [Localité 2] HABITAT, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La charge de la preuve de l'habilitation de l'agent incombe à l'administration.

Le fonctionnaire de police a coché la case interprète.

PLUS et SARL SJ BAT à supporter le coût des travaux réparatoires dans les proportions suivantes : 20 % pour SARL SJ BAT, 80% pour SFMI HABITAT PLUS, condamner les sociétés SFMI HABITAT PLUS et SARL SJ

Par acte sous signature privée en date du 14 mai 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a donné à bail à M.

avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me CAPES EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous-seing privé en date du 13 mars 2023 , l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] “XL HABITAT” a donné à bail à Madame [K] [X]

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 23/01670 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XYC6 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriètaires de la résidence CARRE

MESOLIA HABITAT C/ [I] [F] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté MESOLIA HABITAT Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

En revanche, en cas de faute distincte de la société AXE IMMOBILIER MANAGEMENT ayant contribué aux préjudices que la demanderesse affirme avoir subis, il y aura lieu, le cas échéant, à condamnation in