Sur l'usage effectif du bien exproprié et la qualification de terrain à bâtir En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « La qualification de terrains à

L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise : « L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la

Les promesses unilatérales de vente du 3 août 2020 comportent au titre des conditions suspensives de droit commun une clause qui est ainsi rédigée : “Les présentes sont soumises à l’accomplissement des

Elle retient la qualification de terrains à bâtir.

Elle a cependant estimé ce risque compatible avec sa stratégie en raison notamment de la valeur intrinsèque du bien, indépendante des droits à bâtir.

Il est aujourd'hui en cours de construction. Suivant les relevés de géomètres, le rec n'est également pas impacté par l'emprise du talus, nous ne voyons pas en quoi il pourrait ne pas être terminé.