CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65849128e41137cbf9fc839e
21 décembre 2023
, - enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants, - les enfants mineurs de 18 ans suivant
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3 juillet 2025
à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de
1/2/2 nationalité B
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3 octobre 2024
en France en 1960 lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal.
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11 janvier 2024
[T] [U], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de
65a191fc0ddb77892695c3f0
[U] [G], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de
65a192010ddb77892695c490
[N] [Y], né en 1957 au Sénégal, est français comme né d'un père français originaire du Sénégal et qu'il a conservé la nationalité française à l'indépendance du Sénégal pour avoir suivi la condition de
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
française (loi du 28 juillet 1960), étant domicilié en France à cette date.
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66fee08b172da17169e9a72a
lors de l'accession à l'indépendance du Dahomey, comme conjoint de [K] [F], laquelle a été reconnue citoyen français, étant née de père légalement inconnu mais présumé d'origine française, de souche européenne
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3 avril 2025
[I] [A], né le 20 juillet 1957 à [Localité 5] (Afrique Equatoriale Française), est français pour être né d’un père français, [H] [G], originaire de la République française, lequel n’était pas « soumis
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6866cb51d33109fd079acd4f
66fee097172da17169e9a925
lors de l'accession à l'indépendance du Dahomey, comme conjoint de [H] [T], laquelle a été reconnue citoyen français, étant née de père légalement inconnu mais présumé d'origine française, de souche européenne
65c3d9f1c432ce7d11a701a9
1 février 2024
la nationalité française lors l'accession à l'indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile de nationalité en France.
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en 1910 à [Localité 4], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°
65c3d9e3c432ce7d11a70053
en 1910 à [Localité 5], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°
65c3d9e6c432ce7d11a7008d
65c3da02c432ce7d11a70372
en 1910 à [Localité 3], français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France (pièce n°
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tel que constitué au 28 juillet 1960, de sorte qu’il a conservé la nationalité française à l’indépendance du Bénin.
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18 janvier 2024
5 novembre 1928, né aux colonies de parents étrangers, devenu français à sa majorité et a conservé la nationalité lors de l'accession à l'indépendance de Madagascar sur le fondement de l'article 32-3
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