à un appartement au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 19] et moyennant le prix de 97.000 €.

La toiture couvrant leur appartement constitue une partie privative de l'immeuble, quand les autres toitures de l'immeuble constituent des parties communes.

L'ECRIN 1 à lui payer la somme de 3314.00 euros avec intérêts au taux légal majoré à compter du 3 février 2021, date de la reddition des comptes, -Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

des immeubles bâtis.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[Y] [E] supporte les frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû engager pour obtenir satisfaction de ses droits, - CONDAMNER le syndicat de la copropriété du [Adresse 2] aux entiers dépens, qui pourront

2] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[T] [D] est propriétaire des lots n°1, 24 et 30 au sein de l’immeuble en copropriété du [Adresse 2].

de l'assignation ; - condamner le syndicat des copropriétaires principal du groupe d’immeubles sis [Adresse 7], [Adresse 5] et [Adresse 9], la COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, la société MMA

, en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

que la société CŒ[Localité 49] DE BALME a construit et vendu en l’état futur d’achèvement un immeuble en copropriété dénommé « CŒ[Localité 49] DE BALME OUEST » sis [Adresse 44] à [Localité 39] comprenant

Lors d'une assemblée générale en date du 21 février 2023, la copropriété a constaté et confirmé la non-conformité de l'évacuation extérieure des eaux usées de l'immeuble, dans une résolution n°26.

En vertu de l’article 16 du règlement de copropriété précité, les allées de l’immeuble sont considérés comme parties communes.

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

applicable à l'immeuble.

* En vertu de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ;

situé [Adresse 8] et [Adresse 1] à [Localité 20] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

être prononcée à son encontre; Par acte du 19 mai 2017, le syndicat des copropriétaires a appelé à son tour dans la procédure son assureur la société CHUBB European Group SE, visant à couvrir sa responsabilité

aucune faute ni infraction au règlement de copropriété ou à la destination de l'immeuble en louant le local pour tous commerces lors du bail initial du 4 janvier 2000 ; que la copropriété n'est enfin