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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
67f80d44cf40727a0043bb41
10 avril 2025
[B] [C] et Mme [O] [R] aux fins d’étendre le périmètre de l’unité économique et sociale (UES) Smash group à la société Cabinet [K].
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26 avril 2024
Suivant requête reçue au greffe le 10 janvier 2024, la CFDT Métiers du Transports Haute Normandie et le CSE de l’unité économique et sociale (l’UES) [G] ont sollicité du tribunal judiciaire de Paris, qu
66104195c9ea95b316fe1bbe
4 avril 2024
A cette audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, maintiennent la demande d'extension de l'unité économique et sociale et s'appuient sur les pièces jointes à leur requête afin
ELECTION PROFESSIONNELLE
67097e1906866c0645d4b846
11 octobre 2024
économique et sociale Loxam ; - La condamnation des sociétés de l’unité économique et sociale Loxam à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
68e88b9e3ea43407b9fbc559
9 octobre 2025
INVESTMENTRESEAUX CONCEPTconstituent désormais une unité économique et sociale.
Chambre 10
68e557cd0e2901d10fa3555c
2 octobre 2025
[U] [F] non comparant UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AHS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Fédération CFE CGC AGRO, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante FEDERATION
1/4 social
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13 janvier 2026
Elles forment toutes deux une unité économique et sociale (UES) pour la mise en place des instances représentatives du personnel.
Élection professionnelle
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23 avril 2024
Elle demande au tribunal judiciaire de Bobigny d’annuler cette désignation ; Elle expose que les élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements ( CSEE) ont été organisées
6629482c204c0caeeb98f395
MOTIFS La désignation d’un représentant de section syndicale doit indiquer, à peine de nullité, le cadre exact dans lequel cette désignation intervient : unité économique et sociale, entreprise ou établissement
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une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés requérantes,Constater que les sociétés Cosy [Localité 180] et Coté Sushi Marceau ne font plus partie de l’UES « Côté Sushi » compte tenu de leur
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
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10 juillet 2024
En cas d'unité économique et sociale (UES) reconnue, les entreprises, sauf si elles relèvent d'une convention de branche prévoyant un taux de cotisation supérieur au taux contractuel obligatoire visé à
Représentée par Me DE LA GASTINE Mariec/DEFENDERESSE
66995c0407d408f8d4c1709d
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
CTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
’midy, Française de restauration et services et Marseillaise de restauration et service) sont réunies au sein d’une Unité Economique et Sociale (UES) résultant de l’accord relatif à la représentation du
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
Khalid OUADI - Société [9] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 05 JUILLET 2024 N° RG 24/00149 -
Service des référés
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9 avril 2026
Ces deux entités sont constituées en unité économique et sociale désignée actuellement comme l’UES du groupe Igensia Education, qui regroupait 813 salariés en équivalents temps plein en moyenne en 2025
660ef065fbb79e8fd3d32eb1
3 avril 2024
CSE SOPRA STERIA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 66] représentée par Me Thomas HOLLANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0469 Syndicat SPECIS-UNSA, dont le siège social est sis
67b6306b71e889c21f643d72
14 janvier 2025
L’offre de reprise du groupe JESTIA a été complétée par un addendum présenté le 5 octobre 2022 afin de prévoir la création d’une Unité économique et sociale entre les trois sociétés CLESTRA METAL, CLESTRA
Chambre 9/Section 1
6a109a9fcdc6046d479a79ec
21 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme (SA) ORANGE BUSINESS SERVICES (OBS) et la société par actions simplifiée (SAS) ORANGE CYBERDEFENSE (OCD) composent une unité économique sociale (UES) à laquelle a été
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Le Comité social et économique de la société SHERA TON [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 S.A.S
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