Il indique que malgré le caractère ostensiblement irrégulier des travaux, les services de la mairie n’ont pris aucune disposition immédiatement.

de destination d’un immeuble à usage d’habitation * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation situé [Adresse 3] dans un délai à fixer, sous astreinte d’un montant

titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[L] [E] à lui verser la somme de 20.000 XPF à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

A l’appui de ses demandes, elle expose qu’elle ne conteste pas être débitrice de la somme de 4 426, 73 euros au titre de la dette de loyers ; qu’elle perçoit à titre de ressources, le RSA pour un montant

fond - N° RG 25/07805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW53 Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2012, la SCI IMMINVEST III donnait à bail à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [O] un appartement à usage

2025, et la somme de 2143,87 euros au titre des loyers et reliquats de loyers impayés de novembre et décembre 2025, dans le cadre d’une quittance subrogative en date du 3 décembre 2025.

en usage d’habitation d’autres immeubles situés dans le même secteur et de surface comparable, faits constatés selon procès-verbal du 5 juin 2019.

de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 3] ; * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation,

RMBM à une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 2] ; *

DEBOUTE la Sa Habitat des Hauts de France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 5], * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous

Dès lors depuis cette date, madame [A] [D] est devenue occupant sans droit ni titre du logement.

Les demandes au titre du préjudice matériel seront rejetées, aucune preuve des dépenses faites au titre du remplacement du matériel n'étant versée aux débats.

de destination d’un immeuble à usage d’habitation ; * dire que le produit de l’amende sera intégralement versé à la commune ; * ordonner en tant que de besoin le retour à l’usage d’habitation du local

de destination d’un immeuble à usage d’habitation, dont le produit lui sera intégralement versé ; * ordonner en tant que de besoin le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation

30 - 62400 BETHUNE non comparant EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 22 mars 2024, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à monsieur [G] [Y] un local à usage

[B], A titre préalable, - DIRE ET JUGER l’action recevable de M.