Cette panne n 'était pas présente lejour de la vente.

Ils font valoir qu'ils ont fait l'acquisition d'un véhicule neuf, de sorte qu'ils étaient en droit d'attendre la jouissance d'un véhicule exempt de défaut, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce en raison

qu’il soit antérieur à la vente dans le rapport d’expertise judiciaire.

Elle précise que l’acquéreur est en droit de solliciter l’annulation de la vente au titre des vices cachés mais pas du défaut de conformité.

des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au premier étage d’une maison d’habitation avec véranda, agrémenté de la jouissance commune du jardin avec le propriétaire du lot n°1

[L] ; En conséquence : -Prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 11 juin 2022 entre M. [L] et la SAS VOITURE ECO avec toutes conséquences de droit.

Il sollicite également la somme de 3.684 € au titre du préjudice de jouissance entre le 29 mai 2021 et le 15 mai 2022 et de 9.210 € au titre du préjudice de jouissance entre le 16 mai 2022 et le 29 août

Madame [C] [Q] demande l'annulation de la vente ou la prise en charge des frais de remise en conformité du véhicule ».

euros correspondant au prix de la vente.

Il sollicite, outre la restitution du prix de vente, le remboursement de tous les frais exposés ainsi que la réparation de son préjudice de jouissance puisqu’il ne peut plus utiliser le véhicule, qui n

euros au titre du préjudice de jouissance et du remboursement des travaux effectués.

Elle critique le préjudice de jouissance revendiqué, qui est une conséquence, non pas de la vente mais de l’état du véhicule, qui ne lui est pas imputable, et pour un montant qui ne peut être évalué forfaitairement

à la demande de vente forcée souhaitée par Mme, sous réserve de tout autre accord éventuellement de surcroît économiquement plus favorable qu’une vente aux enchères plus coûteuse qu’une vente amiable.

mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile et leur condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 € au titre de son préjudice moral etde son préjudice de jouissance

et dès que les éventuels droits de préemption auront été purgés, - DIRE ET JUGER que le prix de vente ne pourra être libéré entre les mains du vendeur qu’une fois dument constatées la libération effective

Par acte d’avocat du 29 juin 1996 enregistré le 2 juillet 1996, la SARL FRANCE ET SYLVIE a fait l'acquisition du fonds de commerce de dépannage et vente d’électroménager de [Z] [W] et [C] [E].

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

[U] [E] à lui payer la somme de 87.079,69 euros en restitution d’une partie du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Subsidiairement, et à défaut de faire droit à l’action

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.