à titre subsidiaire, - débouter Mme [K] [S] de sa demande de mobilisation de garantie au titre du sinistre survenu le 22 décembre 2021 ; - prononcer la résolution judiciaire du contrat d'assurance souscrit

, ce qui corrobore le fait que la missioncomplémentaire d’aménagement intérieur ne faisait pas partie de l’objet du contrat initial.

de vente.

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

aux fins de vente du bien objet du litige.

Avant la vente, le contrôle technique a été réalisé par la SASU AUTO BILAN FRANCE, le 5 octobre 2022, qui a noté une défaillance majeure du châssis avec contre-visite.

l’absence de démarches sérieuses pour vendre le bien dont il est propriétaire, précisant que la promesse de vente, contrairement à un compromis de vente, n’est pas contraignante pour le vendeur.

Un procès-verbal de contre-visite de contrôle technique en date du 17 juillet 2020 mentionne un kilométrage de 96 669 au compteur.

€ par jour et, faisant droit à cette demande, condamnera la société SWEET DECO à son paiement, a titre de provision, à compter du 8 décembre 2025, jusqu'à complète libération de lieux, , - DIRE ET JUGER

[O] [S] contre Maître [F] [E] ; - renvoyé à la mise en état ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du

des arriérés locatifs et d’avoir à justifier de la souscription d’un contrat contre les risques locatifs..

Cette facture à fait l’objet d’une contestation par la SCI Bois Royal par lettre en date du 2 mai 2023.

au profit de son conseil.

Sur les préjudices de jouissance et moral Dire et juger que le préjudice de jouissance et le préjudice moral sollicités ne rentrent pas dans l’objet de la garantie du contrat d’assurance au titre du dommage

Cette procédure enregistrée sous le numéro 23/3755 faisait l’objet d’une ordonnance de jonction avec l’instance principale en date du 22 janvier 2024.

Ils déclarent que par conséquent tant le contrat de vente que le contrat de crédit affecté qui lui est adossé doivent être annulés.

[O] [X] et Mme [Z] [A] irrecevables en leur action au titre de la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir ; en conséquence, - débouter M.

Les réserves non levées et malfaçons restantes faisaient l’objet d’un PV de constat de Me [Q] en date du 28/01/25.

Elle indique que la sanction serait l'inopposabilité des conditions générales de vente, mais que cela n’affecterait ni l'existence ni la validité du contrat.

Par courrier du 29 août 2024, Monsieur [K] [P], par l’intermédiaire de son conseil, a mis la SARL AUTO DEALS en demeure de restituer le prix de vente du véhicule au titre du défaut de délivrance de la