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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX CIVIL
6946b6c275782d5f06fd034a
1 juillet 2025
Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 17 septembre 2021, ont été notamment adoptées : - la deuxième résolution relative à l'affectation du résultat comptable pour l'exercice
0P3 P.Prox.Référés
67bcc97f0d7eb9c42d19c149
3 octobre 2024
Enfin, la société IN’LI PACA, venant aux droits de la S.A LOCACIL, justifie de sa qualité de propriétaire du bien litigieux par l’avis d’imposition taxes foncières pour 2023 et le procès-verbal des délibérations
JEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
Du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la SCI Rose, il ressort que la collectivité des associés a autorisé la mise en location des biens au profit de la SARL Le Puil paysage
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
Si le contrat a été signé par la SELARL [J] - [O] [Localité 4] Broquet et Associés, il ressort du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 9 décembre 2020 que la SELARL [J] - [O] [Localité
Référés civils
669ff258d9953d09165ae9d9
16 juillet 2024
annexes, depuis l'acquisition de leurs biens : le Défendeur a versé aux débats les ordres du jour et les pièces financières annexes des assemblées générales des années 2021, 2022 et 2023 ; les procès-verbaux
1ère ch. - Sect. 1
68e568ac0e2901d10fa44e0f
7 octobre 2025
En outre, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des statuts de la société OMC 77, des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales de cette dernière des 18 mars 2021 et 9
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b85289c7662ca2b224
9 janvier 2025
Selon procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a modifié sa dénomination pour devenir la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a454
Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extra-ordinaire du 09 novembre 2015, la société [N] constructions a été dissoute. Le gérant, M.
JCP FOND
69738839cdc6046d476d79a3
7 janvier 2026
dénomination sociale la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (intitulée pour la suite “la SA BPCF”), ce qu’elle justifie en communiquant pendant le délibéré, à la demande du juge, le procès-verbal
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir
Chambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
La Commune de [Localité 1] verse aux débats le procès-verbal de délibération du conseil municipal du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire de la Commune " d'intenter au nom de la Commune toute action
678aa7b35289c7662ca2b18e
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
Elle fait valoir que les procès-verbaux du CSE Roquette dressés en 2023 et 2024 démontrent que celui-ci avait bien validé leur relation contractuelle, notamment en budgétisant de façon récurrente le coût
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
En deuxième lieu, la seule indication de l’activité de [...] selon la codification INSEE et de l’objet social de la société attributaire ressortant de l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
Il ne ressort pas du procès-verbal des délibérations que les associés ont expressément approuvé l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers conformément au dernier alinéa de l'article
18° chambre 3ème section
69cd6af4cdc6046d47c76473
1 avril 2026
Par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la S.A.S.
4ème chambre 2ème section
668d7ff153e3bdd077867468
4 juillet 2024
Toutefois l'examen du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SCI Ng immo en date du 3 mai 2023 révèle que si ce mandat a été approuvé à l'unanimité des associés de la
Chambre 9/Section 1
69d93c95cdc6046d47cd3dd3
du CSE, comme l’allègue expressément l’employeur; Les demandeurs soutiennent que le procès-verbal n’étant pas signé, seules font foi les délibérations qu’ils produisent qui font état des consultations
Chambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
peut rédiger un procès-verbal du CSE et le diffuser ; que la délibération est régulière en ce qu’elle présente un lien suffisant avec plusieurs points inscrits à l’ordre du jour ; qu’il existe un risque
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
Les deux procès-verbaux ont été transmis à l’Administration.
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