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1 313 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6946b6c275782d5f06fd034a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale du 17 septembre 2021, ont été notamment adoptées : - la deuxième résolution relative à l'affectation du résultat comptable pour l'exercice

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc97f0d7eb9c42d19c149

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, la société IN’LI PACA, venant aux droits de la S.A LOCACIL, justifie de sa qualité de propriétaire du bien litigieux par l’avis d’imposition taxes foncières pour 2023 et le procès-verbal des délibérations

Source officielle
TJ

JEX

68643baa0bb2f8a66ca64836

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire de la SCI Rose, il ressort que la collectivité des associés a autorisé la mise en location des biens au profit de la SARL Le Puil paysage

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si le contrat a été signé par la SELARL [J] - [O] [Localité 4] Broquet et Associés, il ressort du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale du 9 décembre 2020 que la SELARL [J] - [O] [Localité

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff258d9953d09165ae9d9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

annexes, depuis l'acquisition de leurs biens : le Défendeur a versé aux débats les ordres du jour et les pièces financières annexes des assemblées générales des années 2021, 2022 et 2023 ; les procès-verbaux

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ac0e2901d10fa44e0f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En outre, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des statuts de la société OMC 77, des procès-verbaux de délibérations des assemblées générales de cette dernière des 18 mars 2021 et 9

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a modifié sa dénomination pour devenir la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extra-ordinaire du 09 novembre 2015, la société [N] constructions a été dissoute. Le gérant, M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dénomination sociale la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (intitulée pour la suite “la SA BPCF”), ce qu’elle justifie en communiquant pendant le délibéré, à la demande du juge, le procès-verbal

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant procès-verbal des délibérations daté du 10 novembre 2021, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile immobilière BINOU a rejeté la demande de Mme [O] [Y] tendant à obtenir

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d8198dcdc6046d47b18ed1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Commune de [Localité 1] verse aux débats le procès-verbal de délibération du conseil municipal du 4 juin 2020, donnant délégation au Maire de la Commune " d'intenter au nom de la Commune toute action

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a modifié sa dénomination pour devenir la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que les procès-verbaux du CSE Roquette dressés en 2023 et 2024 démontrent que celui-ci avait bien validé leur relation contractuelle, notamment en budgétisant de façon récurrente le coût

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En deuxième lieu, la seule indication de l’activité de [...] selon la codification INSEE et de l’objet social de la société attributaire ressortant de l’extrait du procès-verbal des délibérations de l’

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il ne ressort pas du procès-verbal des délibérations que les associés ont expressément approuvé l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers conformément au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69cd6af4cdc6046d47c76473

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, la S.A.S.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff153e3bdd077867468

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois l'examen du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la SCI Ng immo en date du 3 mai 2023 révèle que si ce mandat a été approuvé à l'unanimité des associés de la

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69d93c95cdc6046d47cd3dd3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du CSE, comme l’allègue expressément l’employeur; Les demandeurs soutiennent que le procès-verbal n’étant pas signé, seules font foi les délibérations qu’ils produisent qui font état des consultations

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997b3cdc6046d47d3ec6c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

peut rédiger un procès-verbal du CSE et le diffuser ; que la délibération est régulière en ce qu’elle présente un lien suffisant avec plusieurs points inscrits à l’ordre du jour ; qu’il existe un risque

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les deux procès-verbaux ont été transmis à l’Administration.

Source officielle

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