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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 4
69dd68f7cdc6046d4722c1d2
7 avril 2026
des enfants ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension
Ch. 3 Cab. 1
6a0f7b84cdc6046d477ee414
par mois et par enfant, soit la somme de 450 euros au total, la contribution que doit verser le père, Monsieur [Z] [A], toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à la mère, Madame [L] [P]
2ème Chambre A
670ebe3c1c3411ff3456e9ed
10 octobre 2024
et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [S] [O] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par l’enfant, DIT que
2ème Chambre Cabinet A
670ec6701c3411ff34591f16
1 octobre 2024
préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; RESERVE le droit
69dd6847cdc6046d4722b165
[Q] ( 26 000 euros par an) et tant qu’il bénéficie de cet avantage; FIXE à 1000 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser le père à la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de
11ème Chambre C
679d2f870ed4f7c53edd3b15
8 janvier 2025
CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants sera exercée en commun par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère , Madame [B] [K] ; DIT que les parents
JAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
[V] [R] et [I] [R], par virement bancaire le 1er de chaque mois; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études poursuivies dont il devra être
69dd683ccdc6046d4722b059
pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est
670ec66d1c3411ff34591e84
de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que la contribution à l’entretien
2ème Ch. Cabinet 3
670eb02e1c3411ff34529e8c
7 octobre 2024
verser Monsieur [W] [F], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [E] [Z] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [F] [Y], né le [Date naissance 5] 2020, à [Localité
4ème chambre Cab G
69dd3c23cdc6046d471f4abc
8 avril 2026
de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses
JAF section 1 cab 2
662bf158e266e89ef118a0c4
25 avril 2024
Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité
Chambre de la famille
687fda44249b152198e7fa92
4 juillet 2025
ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution
JAF Cab 8
68e88b783ea43407b9fbb752
2 octobre 2025
mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
671bed3e179e3e0753260e5d
condamne et ce, à compter du présent jugement ; DIT que la part contributive sera due à compter de la présente décision jusqu'à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des
Chambre J.A.F. Cab 3
6780340c9c3ba90f51dc5cd5
9 janvier 2025
jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de
69dd3c13cdc6046d471f49bd
2EME CH CABINET 3
69dfe654cdc6046d475e7690
10 avril 2026
enfants et doivent notamment : associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité,prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé,
66980bb4b60c111a421bea59
16 juillet 2024
; CONDAMNE Monsieur [K] [G] à verser à Madame [P] [N] la somme de 50,00 euros par mois et par enfant, soit 150,00 euros au total, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
2ème Chambre Cabinet C
6696ce1d9a603a6929157b79
8 juillet 2024
de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective
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