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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cab 4

69dd68f7cdc6046d4722c1d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des enfants ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ; DIT que cette pension

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6a0f7b84cdc6046d477ee414

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par mois et par enfant, soit la somme de 450 euros au total, la contribution que doit verser le père, Monsieur [Z] [A], toute l'année, d'avance et avant le 16 de chaque mois, à la mère, Madame [L] [P]

Source officielle
TJ

2ème Chambre A

670ebe3c1c3411ff3456e9ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [S] [O] de justifier au début de chaque année scolaire de la poursuite de la scolarité par l’enfant, DIT que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

670ec6701c3411ff34591f16

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

préalablement et en temps utile ; RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ; RESERVE le droit

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd6847cdc6046d4722b165

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] ( 26 000 euros par an) et tant qu’il bénéficie de cet avantage; FIXE à 1000 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser le père à la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

679d2f870ed4f7c53edd3b15

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des deux enfants sera exercée en commun par les deux parents ; FIXE la résidence habituelle des enfants chez la mère , Madame [B] [K] ; DIT que les parents

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab0b1329eb3db7c27c94

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[V] [R] et [I] [R], par virement bancaire le 1er de chaque mois; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études poursuivies dont il devra être

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd683ccdc6046d4722b059

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ; DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet A

670ec66d1c3411ff34591e84

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que la contribution à l’entretien

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

670eb02e1c3411ff34529e8c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

verser Monsieur [W] [F], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [E] [Z] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [F] [Y], né le [Date naissance 5] 2020, à [Localité

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c23cdc6046d471f4abc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf158e266e89ef118a0c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dit que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l'enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l'enfant exerce une activité

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda44249b152198e7fa92

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou des enfants aux fins de versement de celle-ci au créancier par son intermédiaire ; RAPPELLE que tant que le débiteur n'a pas effectué son premier versement auprès de l’ARIPA, il doit verser la contribution

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

68e88b783ea43407b9fbb752

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mineurs ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3e179e3e0753260e5d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

condamne et ce, à compter du présent jugement ; DIT que la part contributive sera due à compter de la présente décision jusqu'à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6780340c9c3ba90f51dc5cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

69dd3c13cdc6046d471f49bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

69dfe654cdc6046d475e7690

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

enfants et doivent notamment : associer les enfants aux décisions qui les concernent, selon leur âge et leur degré de maturité,prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé,

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

; CONDAMNE Monsieur [K] [G] à verser à Madame [P] [N] la somme de 50,00 euros par mois et par enfant, soit 150,00 euros au total, au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6696ce1d9a603a6929157b79

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle

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