AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

; - ordonner en conséquence l’expulsion de la SARL [Z] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - la condamner à quitter

Ainsi, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 décembre 2022.

, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette ; SUSPEND pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ; DIT que la clause résolutoire sera privée d'effet si le locataire se libère

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

La SAS COECO ne démontre pas non plus l'existence d'un fait qui aurait produit l'extinction de son obligation de paiement.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

[Z] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et de la force publique ; - Dire et juger que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place

En l’espèce, le bail sous seing privé du 22 mars 2024 est produit à l'appui de la demande et stipule une clause résolutoire en page 7 § 2-6.

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

[Q] [D] et celle de tout occupants de son chef des lieux loués à l’expiration d ‘un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et au besoin avec le concours de la

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SASU WLB sollicite les mesures suivantes: - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

de la résolution contestée ou avoir été absent et non représenté.

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2023, la SARL [Y] a cédé son fonds de commerce à la SAS [Adresse 4] HOTEL RESIDELLA pour un montant de 400000 euros.

DOVIMA de sa demande de jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 21/00218 ; et débouté la S.N.C.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire rendu le 28 novembre 2024, le tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois a : « CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au

[G] [S] et Mme [R] [Q] sous conditions suspensives, moyennant le prix de 2 070 000 euros.

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

être faite purement et simplement, ou sous condition soit suspensive, soit résolutoire. » L’article 1304 précise que l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain

En cas de non versement de cette somme à la date convenue, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues si bon semble au promettant.