Convoquer [U] [B], victime de blessures le 20 juin 2021 ; 2.

B - Préjudices patrimoniaux permanents Les dépenses de santé futures Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les

Le 23 mai 2020, le véhicule a été victime d’un sinistre de la circulation, ayant contraint le conducteur a s’arrêté en urgence, de sorte qu’une déclaration de sinistre a été réalisée auprès de la SA PACIFICA

Un litige est né entre eux et madame [P], propriétaire des parcelles voisines cadastrées AN n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

[V] a décidé de revendre le véhicule.

EXPOSE DU LITIGE Le 21 mai 2020, Mme [T] [H] et sa fille [S] ont été victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Golf assuré par la société Sogessur.

Le 2 mars 2020, Monsieur [O] a été victime d'un accident ayant consisté en une chute de 13 mètres sur la chaussée à partir du toit sur lequel il était monté. M.

La mise en œuvre de l'action suppose la démonstration, à la charge du demandeur, non seulement de l'existence d'un vice rendant le véhicule impropre à son usage, mais également nécessite d'établir que

Mais l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, 1er alinéa, précise que " si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime

J], agissant à titre personnel (petit fils de la victime) et es qualité d’ayant droit de son père décédé M.

adapté, - les médecins experts qui détermineront les aménagements nécessaires à réaliser dans le futur véhicule de Mme [W]

, les époux [I] ne pouvaient pas les déceler, ces désordres rendaient le véhicule impropre à son usage.

de son ancien véhicule.

EXPOSÉ DU LITIGE : Le 13 novembre 2022, Madame [W] [Z] a été victime d’une morsure d’un cheval dénommé Ari appartenant au club hippique de [Localité 15], club assuré auprès de Gan assurances.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 01 JUILLET 2025 N° R.G. : N° RG 24/03683

que s’agissant du premier véhicule litigieux, que dès lors le différend porte uniquement entre le constructeur et le propriétaire du véhicule en application de l’article 834 du code de procédure civile

[O], pour assurer le suivi des réparations. M. [G] a repris possession de son véhicule le 13 mai 2019, soit près de 7 mois après le sinistre.

Le [Date décès 1] 2017, Monsieur [Y] [H] est décédé en cours d’instance.

[N] [U] justifie ainsi d’un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l’accident dont elle a été victime.

Sur la mise hors de cause de la société SIACI Il n’est pas contesté que la société SIACI est le courtier en assurance de la société AUCHAN HYPERMARCHE et non son assureur.