[X] [U] un permis de construire pour l’exension de leur maison individuelle. Le permis a été modifié le 02 avril 2012. Les travaux ont débuté le 15 avril 2024.

Sur le trouble du voisinage résultant de la violation des règles d’urbanisme Enfin, alors que la réalité des nuisances sonores et olfactives résultant de l’exploitation de l’activité de restauration sur

Déplorant en outre que l’immeuble construit par celui-ci n’était pas conforme au permis de construire délivré le 8 février 2019 par la commune de [Localité 9] et aux règles d’urbanisme, les époux [W] s

le plan d'urbanisme est ainsi parfaitement opposable à la défenderesse, qu'en conséquence, Madame [E] ne peut arguer avoir acquis les parcelles sans avoir connaissance des règles mentionnées ci-dessus

qui incombe au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation

Ils font uniquement suite à la violation des règles d’urbanisme, à l’absence de concertation et aux atteintes à l’environnement et au cadre de vie.

Il fait état de travaux réalisés non prévus au permis de construire pendant les congés d’été.

Le 27 janvier 2022 le permis de construire a été transféré à l’ASL du [Adresse 7].

des règles d’urbanisme et saisi le Parquet.

fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu

couvert par la prescription - Exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, en l'espèce en construisant une maison d'habitation de 57.75 m2 et en installant un mobile home de 33.75 m2

conformité à l’autorisation obtenue s’agissant de la piscine et en violation de règles de distance prescrites par le code de l’urbanisme.

la prescription, entrepris une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'espèce en exécutant des travaux de construction d'un bâtiment agricole en violation du

Il est rappelé à cet égard que même dans ces circonstances, le propriétaire du mur qui souhaite détruire et/ou construire un mur séparatif doit respecter les éventuelles règles locales d'urbanisme et s'abstenir

en violation du règlement.

A ce titre, constituent une violation du permis de construire les travaux ayant pour objet de changer la destination d’un édifice ou d'en modifier l'aspect extérieur (Voir en ce sens Cass. crim., 14 juin

PIERRE, qui n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme, - au contraire, les stipulations du règlement de copropriété, opposables aux copropriétaires, relatives à l'aspect extérieur de l'immeuble

[K], lesquels pourront se poursuivre dans le cadre du permis de construire susvisé ; CONDAMNER M. et Mme [P] à payer à M.

faite en violation des règles prévues.

Il n’est évoqué aucune condition suspensive relative au permis de construire.