divorce à l'égard des époux : ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 novembre 2019, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom

Par acte d'huissier signifié le 29 août 2023 à l'étude d'huissier, Madame [N] [J] a fait assigner Monsieur [S] [Z] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

1] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Viviane ROY, avocat au barreau de NANTES - 69 ET : [D], [O] [N] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (LES COMORES) [Adresse 2] [Localité 9] Non

civile le : 24 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM

Vu l'exploit d'huissier du 30 décembre 2020 par lequel la SARL [R] prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [G] [R], a fait assigner la SCI LA MER BLEUE prise en la personne

[P] en reproduisant l'interface graphique et le fonctionnement du logiciel de la solution Agicap, d'une part, et en violant les conditions générales d'utilisation de la solution Agicap, d'autre part, ont

l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 juin 2021 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 3 juillet 2023 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

Madame [F] [L] atteste des insultes et des menaces formulées à l’encontre des locataires avec également mention de tapages nocturnes, cris, violences.

COMPARANT : Assignation délivrée à personne le 13 août 2024 par SAS CDJ,huissiers de justice, huissier de justice ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 28 Novembre 2024, Mathilde FIERS

dont il est victime par la mère, (pièce n°21), - une plainte déposée en date du 29 mars 2025, en présence de l'enfant mineur, où ce dernier fait état de violences commises à son encontre par la mère

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom

[M] [F] auxdites violences. Par ordonnance en date du 29 août 2018, le juge d'instruction a considéré qu'il n'y avait pas eu la réunion de charges suffisantes à l'encontre de M.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2020 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

Les articles sus-visés rappellent que l’autorité parentale s'exerce sans violence physique et/ou psychologique. En l’espèce,Madame [Y] sollicite l’exercice exclusif de l’autorité parentale.

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

de mariage de Madame [U] [R] et Monsieur [E] [H], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; Fixe la date des effets du divorce 12 février 2021 ; Dit que Madame [U] [R] ne pourra plus user du nom

ou violence économique au sens des articles 1140 et 1143 du Code civil ; - Dire que les époux [X] et [U] n'ont exercé aucune violence ou contrainte économique sur les sociétés SCCV Stella et Priams construction