Mme [C] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après CRA), laquelle, par décision du 28 août 2025, a rejeté son recours.

SCI VOILLOT NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/05020 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YF7Y DEMANDERESSE Mme [I] [Z], nom d’usage [C] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Julia LAZAR, avocat au barreau

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Les demandeurs invoquent ensuite que l’existence du bail commercial procède de la volonté des parties et notamment du bailleur lui-même.

[G] engage sa responsabilité contractuelle et doit réparation des préjudices survenus en raison de sa faute, -l’expert judiciaire a également mis en cause des non-conformités et le non-respect des règles

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

faussement déclaré être munie d’une décision exécutoire qu’elle aurait dû vérifier.

Elle considère que la cohérence de la pensée et la permanence des volontés telles qu'exprimées dans l'acte authentique témoignent de la volonté lucide sans équivoque du testateur constatée par deux notaires

cas de non-paiement par M.

Au motif de son non respect, un commandement de quitter les lieux a été signifié le 11 avril 2024 à Mme [D] et M. [D].

Monsieur [B] [F] s’oppose à cette demande et soutient que la decision de se coonsacrer aux enfants est une decision personnelle de son épouse.

JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/125 N° RG 24/00398 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-PR36 DEMANDERESSE : S.A.R.L.

comparant, non représenté Madame [A] [M], demeurant [Adresse 4] Non comparante, non représentée *** DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 12 mars 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté

Par courrier recommandé du 16 mai 2023, le conseil de Monsieur [W] [A] a précisé que c'était ce dernier qui était au volant du véhicule lors de l'accident du 18 avril 2022 et non son épouse Madame [C]

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

pour le compte de la copropriété de contrats non soumis à information ni à validation préalable en violation de la volonté claire et précise des copropriétaires réunies en AG en 2017 et même en violation

N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00258 N° RG 25/00467 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOZN Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [E] [F] CPAM

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

- N° Portalis DB36-W-B7H-C67Z AUDIENCE DU 08 août 2025 DEMANDEUR - - Madame [P] [K] [X] [S] épouse [V] née le 08 Juillet 1987 à [Localité 3] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non