Mme [V], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.

Dans les suites de ce décès, par courrier du 20 août 2024, Mme [H] [N] épouse [W] a informé la bailleresse de sa volonté de résilier le bail.

[X] [Z] leur volonté de mettre fin au prêt à usage, lui impartissant un préavis de trois mois pour quitter les lieux.

JESTA INVEST prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE DÉFENDERESSE S.C.I

DEMANDERESSE : Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DEFENDERESSE : CAF DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [F], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine

05 Octobre 2023 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [R] [L], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], représenté

Prétentions et moyens des parties 1/ En demande Monsieur [O] [I], représentée par Madame [G] [L] en sa qualité de curatrice elle-même assistée par son conseil reprenant oralement les conclusions écrites

Elle ajoute que Monsieur [D] [Z] a en outre imposé de fait son occupation des lieux, caractérisant ainsi l’absence de volonté de conclure le bail.

SCI VOILLOT NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 23/05020 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YF7Y DEMANDERESSE Mme [I] [Z], nom d’usage [C] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Julia LAZAR, avocat au barreau

Régulièrement assigné à étude le 5 octobre 2023, [E] [T] n’était pas représenté et n’a pas conclu.

LOGIS FAMILIAL VAROIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Madame [H] [K] née le 10 Février 1986 à [Localité 2] de nationalité Française

Monsieur [D] [U], bien que régulièrement assigné (dépôt à étude), n’a pas été présent ni représenté.

WAKAM [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDERESSE, partie représentée par la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES d’une part, ET : S.E.L.A.R.L.

Il ajoute que le logement est occupé, contre sa volonté, par l'une de ses connaissances.

à Me BILSKI CERVIER par LS CCC à Me FRANCELLE par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRITAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté

] [D], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] à [Localité 4], Monsieur [X] [D], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à [Localité 5], représentés

DEMANDEURS Madame [Y] [V] épouse [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ROYAUME-UNI Monsieur [X] [V] [Adresse 3] [Localité 3] Madame [K] [I] veuve [V] [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Maître

REFERE DU 26 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/101 N° RG 25/00374 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QEVM DEMANDEUR Monsieur [G] [A] né le 05 Mars 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant Représenté