Indiquer s’il a été créé un exhaussement de terrain sur la propriété de Monsieur [H] [B] et Madame [Z] [B] contraire aux dispositions de l’article 678 du Code civil, créant ou modifiant une vue droite

détriment d’autrui, venir critiquer ensuite ceux-ci au motif d’une atteinte à la jouissance de son lot qui n’est au demeurant pas démontrée par les pièces produites ; qu’il ne peut s’agir que d’une perte de vue

7 juin 2019 ; - vu le procès-verbal de réception des parties communes du 17 novembre 2020 et la levée des réserves intervenue le 20 décembre 2020 ; - vu le procès-verbal de livraison des parties privatives

verrière située au 2ème étage du local et en rampant de toiture avant exécution des travaux confiés par les époux [P]- [L] à maîtrise d'oeuvre de la société BRUTHER ARCHITECTE, ainsi que sur l'objet des vues

PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable

VUE MER [P] [K] [G] [U] [W] S.A.S.

LE PREFET DE L’AUDE en date du 12 juin 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [M], né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine ; Vu la décision de

Sur le pv de fin de garde à vue, il est indiqué qu’il n’a pas souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui est inexact.   

les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu

l’Arrêté de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 2] en date du 18 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU MORBIHAN en date du 16 mai 2026,

Par actes d'huissiers de ce même commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SAS DARN AUTO s'est vue signifier et dénoncer la requête, l'ordonnance ainsi que les saisies conservatoires.

Il ressort du procès-verbal de déroulement de garde à vue que Monsieur [P] [D] [C] s’est vu proposer un repas le 15 mai 2026 à 11h57 qu’il a accepté.

- Sur les premiers moyens tirés du détournement de la procédure de garde-à-vue et d’absence de recours licite à un traducteur par téléphone S’agissant du premier moyen, la garde à vue est une mesure

pris le 17 mai 2026 par le préfet de la Seine et Marne faisant obligation à M.

que le procès-verbal de fin de garde à vue ne saurait pallier.

2026 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation à M.

PREFET DES BOUCHES DU RHONES en date du 21 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] [Z], né le 02 octobre 1991 à [Localité 1] ( MAROC ) ; Vu la décision de placement en rétention