être considérées comme réglées, la SARL Euro Plomberie Piscines ayant imputé le surplus sur d'autres charges.

Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 14] n’a pas déposé de déclaration de créance auprès du greffe.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire

laquelle vient la société LES HAUTS COUTEAUX, un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 27.147,20 euros hors charges et hors taxes

Elle ne demande pas la nullité ou la résolution du contrat principal.

à la société LE NANSOUTY le renouvellement du bail portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 4] et [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 46.492 euros hors charges et hors taxes

Sur les mesures imposées Selon les dispositions de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut suspendre l'exigibilité des dettes, les rééchelonner

Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit

, à 6 000 euros hors taxe pour les mois d’octobre 2025 au 30 septembre 2026, et enfin 6 500 euros hors taxe à compter du 1er octobre 2026.

acte sous seing privé signé le 20 janvier 2020, la SCI SH 52 a donné à bail à la SARL BOLLYWOOD BOULEVARD des locaux à usage commercial situés [Adresse 1], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, par acte extrajudiciaire en date du 23 août 2023, à la société LINDIZAM, pour une somme de 20.262,81 euros en principal

Cependant, concernant sa situation financière, le locataire ne produit que l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2021, pour un montant annuel déclaré de 16253 euros.

Monsieur [T] [J] a soutenu des conclusions aux fins de : A titre principal Prononcer l’irrecevabilité des demandes pour défaut de pouvoir de la juridiction et inviter la SCI LOGY à saisir la juridiction

Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a fait délivrer à Monsieur [D] [O] un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale de 2761,28

La jurisprudence considère d’ailleurs que le paiement partiel s’impute par priorité sur les intérêts et les frais (Soc., 1 juin 1995, pourvoi n° 92-21.833, 1re Civ., 7 février 1995, pourvoi n° 92-14.216

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 4] HABITAT - OPH a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer dans le délai de 2 mois la somme de 4842,48 euros, en principal, terme de mai

Un commandement de payer la somme de 19.285,06 euros, en principal, visant la clause résolutoire a été fait signifier à la SAS [Localité 6] 3D SERVICES par la SCI DE LA PICHOTIÈRE, le 26 mai 2025.

La société [Localité 1] B a sollicité un renvoi afin de pouvoir soumettre le mémoire en réplique de la partie adverse (reçu le vendredi 27 février à 13 heures) à son client et pouvoir éventuellement y

ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources