Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

du juge des référés, limité à ce qui relève de l'évidence.

Monsieur [DD] [I] [U], exerçant sous le nom commercial MACONNERIE VFM, cité par procès-verbal de vaines recherches, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

en date du 15 juillet 2013, l’Etablissement Public Industriel et Commercial l’Office Public de l’habitat HERAULT LOGEMENT (ci-après dénommé l’EPIC OPH HERAULT LOGEMENT), a donné en location à Monsieur

En l’espèce, l’article 6 du contrat de bail commercial conclu entre les parties le 30 octobre 2015, intitulé « LOYER » est rédigé comme suit : « Le présent bail est consenti et accepté pour un loyer mensuel

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A titre subsidiaire à défaut d’annuler le commandement de payer, -ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au sein du contrat de bail commercial conclu entre la SCI RC [Localité

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Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 10 février 2023, la société Skippy demande au tribunal de : Vu le bail commercial du 23 octobre 2007 et le congé

En vertu de l'article L.145-8 du code de commerce, le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux objets d'un bail commercial bénéficie d'un droit de renouvellement dudit bail.

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Le local commercial était impropre à destination et le bail, ainsi que la règlementation sanitaire n’étaient plus respectées.