Le juge fixe librement la mission de l’expert judiciaire, et exerce à ce titre un pouvoir souverain.

titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble

de vente ni à l’acte authentique.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 22 février 2023, le [Adresse 15] demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que les SCI PRADO NAXOS et RAQUETTE CLUB

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [R] épouse [Y] a formulé les demandes suivantes : à titre principal :juger prescrite l'action de l'URSSAF en exécution forcée des deux contraintes

[C] [S] et [Localité 11] [N] [I] sollicitent : N° RG 23/01363 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HYCL - à titre principal, de prononcer la résolution de la vente du bien immobilier à usage d’habitation sise [Adresse

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale au titre des factures impayées En vertu de l’article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale fondée sur le défaut de délivrance conforme : Madame [N] [V] [H] [O] se fonde à titre principal, d’une part, sur un défaut de conformité relativement au

Sur interrogation, l'avocat de Monsieur [A] ne pouvait dire pourquoi il n'était toujours pas sorti de l'indivision, alors que son ex-compagne se plaignait des blocages du débiteur pour aboutir à la vente

et de 50% à 105% pour les grandes villes ; tous trois s'accordent pour estimer la valeur du fonds de commerce en appliquant un taux de 85% au montant moyen des chiffres d'affaires annuels des trois derniers

II - Sur les mesures réparatrices Moyens des parties M.

En l'espèce, [O] et [K] [G] demandent au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable du bien objet de la saisie, sans préciser de prix minimal et produire d'estimation ou de preuve de mise en vente

En l'espèce, [E] et [H] [W] demandent au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable du bien objet de la saisie, sans préciser de prix minimal et produire d'estimation ou de preuve de mise en vente

En l'espèce, [B] et [R] [Z] demandent au juge de l'exécution d'autoriser la vente amiable du bien objet de la saisie, sans préciser de prix minimal et produire d'estimation ou de preuve de mise en vente

, fins et conclusions ; ACCUEILLIR l’intégralité des demandes et explications du concluant et le dire bien fondé en ses moyens et prétentions ; REJETER toutes fins, moyens et conclusions contraires ;

Elle impute à la société Calvière l’offre, la vente et l’importation de cette même variété, sans autorisation et sans pouvoir prétendre avoir ignoré la protection en sa qualité de professionnel compte

du 27 décembre 2018 et celle de 160.000 euros au titre de la vente du 19 septembre 2019, - condamner la société Lotidelia à remettre dans leur état d’origine les biens objet des ventes des 27 décembre

LES ACACIAS a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 compte-tenu de la vente intervenue de l’immeuble et aux fins de pouvoir régulariser ses conclusions en tirant les conséquences

La société Gan Assurances prétend que Mme [O] a acquis un véhicule accidenté, ayant subi un dommage dit « total », nécessitant d’importantes réparations pour pouvoir circuler, cette vente étant par ailleurs

nécessitant son placement en EHPAD, et donc, des dépenses importantes, que seule la vente du patrimoine immobilier de la succession de son père dont il va pouvoir hériter à hauteur d’un tiers, sera à