de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la matérialité de l'accident dont a été victime Madame [Z] [K] le 13 juin 2019 Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

l'accident du travail du 12 mars 2021 de M.

demandes ; - déclarer opposable à la société [17] l'accident du travail dont a été victime Madame [I] [G] le 28 juillet 2018 ; - déclarer opposable à la société [17] l'ensemble des arrêts de travail et

Sur ce, Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

accident du travail.

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou

Le 23 mai 2022, elle a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 3 mars 2022.

Au soutien de ses prétentions, la société [12] invoque la prescription au motif qu'il s'est écoulé plus de quatre ans entre le jour de l'accident du travail et la saisine du pôle social du tribunal de

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne

Le 7 août 2013, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de l’accident du travail du 31 janvier 2013.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/01492 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ7B N° Minute : 25/00882

Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L 452 -3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail ou d’une maladie

Sur la demande d'expertise Conformément à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à

de son employeur suite à son accident du travail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

de la sécurité sociale, Vu l’article L.315-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.324-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale, Vu l’article R.142

La société soutient que d'une part, la déclaration d'accident du travail a été faite plusieurs mois après les faits, que le fait accidentel n'est relaté que par la victime, que le certificat médical initial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Juillet 2024 N° RG 21/02170 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XF7T N° Minute : 24/01105

L’article L. 411-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le