______ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [J] né le 25 Mai 1969

La date de consolidation en rapport avec l'ACC est fixée en juillet 1989, et la consolidation en rapport avec la stérilité en octobre 1998.

En date du 22 janvier 2024, la SA BATIGERE HABITAT a saisi la caisse d’allocations familiales.

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [L] né le 01 Janvier 1994

La Caisse a exposé qu’aux termes de l’enquête administrative diligentée par ses soins, les circonstances et les causes de l’accident n’ont pu être clairement déterminées compte tenu des déclarations contradictoires

du 29 juillet 1998 et 188-3° de la Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.

une provision de 1 200 euros à valoir sur le préjudice définitif ainsi qu’au paiement in solidum d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

[M] [G] sur des locaux situés au [Adresse 1] pour une durée de trois ans prenant effet le 1 er mai 1993 pour se terminer le 30 avril 1996 avec tacite reconduction.

du 1er mars 1993 au 28 février 1994.

requête enregistrée le 09/01/2026, le conseil de Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] a contesté devant le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse

EXPOSE DU LITIGE : De l'union de Monsieur [W] [B] et de Madame [E] [S] sont nés 6 enfants : - [H] [B] née le [Date naissance 16] 1947 à [Localité 18] - [L] [B] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité

SMA ASSURANCES, Caisse CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Luc BRASSIER la SELARL CABINET CHANGEUR Service de l’amiable (par

et à Maître [R] [H] la somme de 2 000 € et en tout état de cause la somme minimale de 1 036,80 €, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société HOIST FINANCE AB

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados : M.

et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mars 2025, lequel est demeuré infructueux.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [G] [D] le 11 juin 2025.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/00779 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIST 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE CAISSE

Monsieur [R] [A] a cessé de régler les mensualités du prêt à compter du mois de décembre 1995. Monsieur [F] [A] est décédé le [Date décès 4] 1992.