AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1df6cdc6046d475be798
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [H], qui succombe à titre principal, supportera les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement
Source officiellePage 20 sur 107
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle