AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14caacdc6046d477f1ce0
10 avril 2026
10 avril 2026
Les dégradations locatives L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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1/2/1 nationalité A
6686e89ee74459e0c7ed26f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat
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