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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
19 juillet 2024
19 juillet 2024
- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
2 mai 2024
et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6786d52cdf5b5c7d10caa68a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [L] [A] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Dire que les dépens de la présente instance seront
Source officielleService des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En vertu de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1°
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
14 ; Vu les articles 1217, 1224 et 1641 du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Localité 9] à faire
Source officielle3ème chambre 3ème section
68ed44580da7cb996dc945d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs
Source officielleChambre 10 cab 10 H
66995ad807d408f8d4c161c3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par suite, ils soutiennent, au visa des articles 1646-1 et suivants du Code civil, outre l’article 1147 ancien dudit code, que la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE, vendeur d’immeuble à construire, se trouve
Source officielle3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
24 mai 2024
17, à l’article 19, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphes 1 et 2, et à l’article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » 12.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68ed44100da7cb996dc93e10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-2 du Code civil.
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
PRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES JARDINS DE RICHELIEU et autresc/Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
6788266fc21c0e53e790d15c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la charge de la preuve ;EN TOUT ETAT DE CAUSE RESERVER les frais et dépens des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’
Source officielle6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
26 avril 2024
* Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En ce qui concerne la loi applicable, l’article 3 alinéa 2 du code civil et la jurisprudence fixent clairement la règle selon laquelle la loi française est applicable aux immeubles situés en France.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleCabinet 3
67f81ed4cf40727a004415fd
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Source officiellePage 20 sur 23