suivants, 1134 alinéa 3 ancien du Code civil, Vu l’article 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 6, 7, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : • CONDAMNER

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les consorts [J] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Anaïs FRANÇAIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile

Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

* * * * Aux termes de son assignation, Mme [H] [B] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu

du code de procédure civile.

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

de l’article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci.

[Q] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes d'huissier de justice en date des 19 et 23 février 2024, M.

1241 du Code civil et également détachée de la responsabilité sans faute de droit commun de l’article 1242 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile ».

9 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1147 ancien du code civil, de l’article 1240 du code civil à l’égard des sous-traitants, de : -condamner in solidum

Dans ses conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la société LAD demande au tribunal, au visa des articles 6, 9, 15 et 56 du code de procédure civile, 1240 du code civil