14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1242 du code civil, Vu l'article L.124-5 du code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, - dire et juger le syndicat des

 805 du Code de Procédure Civile.

La CPAM DU PUY DE DOME a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.142-8-5 du Code de la sécurité sociale, tant l’avis émis par le service médical, que celui émis par la CMRA s’imposaient

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

Sur les sommes dues: En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-I ».

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

* au débit, - les charges annexes : - les primes d’assurance, valeur au jour de l’arrêté de compte, - les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte, - les frais de change, valeur au jour

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expulsion formée par la SA Aximo Sur la loi applicable Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.