Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/01283 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXLM SL/SK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [G] [X] épouse

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Lors de l'audience du 31 décembre 2025, Madame [O] [N] a réitéré ses demandes. Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [H] n’a pas comparu.

Par conclusions déposées à l’audience du 10 février 2026, au visa des article R 244-3 alinéa 2 et L 244-3 du Code de la sécurité sociale, la SCP [O] – [I] – CARPE demande au tribunal de constater la prescription

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, Madame [O] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas faite

: 60 DEFENDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Mars 2026 en audience

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Madame [I] [O] n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2025 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code

[E] [J] et Mme [R] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions prévues à l’article 514 du code de procédure civile, - condamner Madame [Y] [K] épouse [O] aux

[M] [J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les demandes formulées par M.

[T] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 1225 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [T] et de tous occupants de son chef du garage n°245 situé [Adresse 4],

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.