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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe57ab89538338ecde4a9
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l’action de la SA DIAC En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6946a67875782d5f06fa0e2b
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation que « le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67bf6cc5f1062435dd169a06
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
M. et Mme [S] n'ayant pas comparu, ce jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officiellePPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officielle8ème chambre
68f93361de0ebe408daa83f8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer
Source officielleTPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officiellePCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officiellePCP JCP fond
69814610cdc6046d47b1436c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens des deux instances ; Subsidiairement, Vu l’article 1244-1 du Code civil, - Accorder aux époux [O] un échelonnement de la somme dont le payement est demandé
Source officielleTPRX Sélestat
6973dd29cdc6046d477bdb86
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0e3cdc6046d473b36a4
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officielleChambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l’article 1231-6 du code civil, implicitement invoqué en demande : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd169415
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de procédure civile, en ce inclus le coût du commandement de payer, ainsi qu'au paiement au SDC de la Résidence [Adresse 1] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6830c26c6b8b4c741e13f3ef
8 avril 2025
8 avril 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officiellePage 20 sur 105