1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé exhaustif des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

En outre, l'article 1310 du code civil dispose expressément que la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Il y a lieu de condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

vertu des dispositions de l’article R. 713-4 al. 2 du code de la consommation, de sorte que le présent jugement, rendu en dernier ressort, est réputé contradictoire.

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

avril 2026 à 16 heures ; Vu les informations délivrées au tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.