Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

[Y] et Mme [N] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient

[P] [T] à supporter les dépens ainsi qu’à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Au visa du code de l’énergie, de l’arrêté du 17 mai 2011 et

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut

En application des articles 467 et 471 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil et la condamnation du débiteur à supporter

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En réponse, Madame [F] se fonde sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.