DU : 19 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02354 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ISX3 / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

DU : 18 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMZG / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/03025 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H556 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE

Délivrance des copies : + 1CE à la CAF 1CCC au dossier 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice IFPA (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE

Le 20 avril 2018, la CAF a notifié a notifié à M. [G] un indu d’une somme de 3 455,31 euros d’AAH pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017. La CAF a notifié à M.

PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/01049 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XUOJ N° Minute : 25/00881 AFFAIRE Société [6] C/ [3] Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/03500 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4GZ Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Marion MOINECOURT de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/02440 N° Portalis 352J-W-B7G-CWF6P N° MINUTE : 2 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 30

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 9 cab 09 G NUMÉRO DE R.G. : N° RG 24/02653 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGFP N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 21/00833 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VTGZ Minute N° ORDONNANCE DE DESISTEMENT NOTIFICATION le : Me Jean-philippe PETIT - 478 PROCUREUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/02166 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXQF Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&

En réplique, la CAF a indiqué à l’audience que la prescription n’était pas encourue car il y avait eu fraude de la part de M.

Continue à utiliser deux cannes anglaises jusqu’au 31 janvier 2021, puis une jusqu’au 28 février 2021, qu’il conserve ensuite pour se sécuriser dans ses déplacements.

INOLYAdont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16 ET DÉFENDEUR(S) E.P.I.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/04949 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IVBK Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » du même code.

judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Syndic. de copro.

La CAF du Haut-Rhin, par courrier du 18 décembre 2023, a rejeté sa demande.

Au soutien de ses prétentions, la CAF des Bouches-du-Rhône fait valoir que malgré plusieurs relances, M.

N° du répertoire général : N° RG 21/00577 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HPT4 2AA Action en recherche de paternité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03 Avril 2026