L’association ONLE – FAC HABITAT verse aux débats un commandement de payer visant cette clause en date du 29 mars 2024, pour la somme en principal de 1.488,65 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[Y] [T] un commandement aux fins de résiliation pour défaut d'assurance et commandement de payer visant la clause résolutoire visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant de 1899,97 €

[Q] [P] [P], par exploit de commissaire de justice du 11 septembre 2025, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 057,73 € visant la clause résolutoire.

La cause du commandement n’ayant pas été soldée pendant le délai de deux mois, il conviendra, par conséquent, de constater que la résiliation du contrat est acquise de plein droit au 8 juillet 2024, soit

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Mme [G] [X] le 12 juin 2025.

Ces deux commandements visaient la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

À titre subsidiaire, – ordonner la mainlevée du commandement de saisie immobilière en date du 21 septembre 2022.

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la SCI [N] [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [W] [T], pour une somme de 9.398,83

et charges postérieurs audit commandement, ce qui a pour conséquence notamment la résiliation du bail.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 3 novembre 2025 pour paiement de la somme de 1 684,51 € , ledit commandement ayant été notifié à la

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce commandement de payer a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 mars 2025.

[L] [Z] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 757,29 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle