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La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande.

En l’espèce, la compagnie aérienne accepte de verser à la demanderesse la somme demandée sur le fondement de l’article 8 précité.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur la demande formulée de la sorte. III.

La société [15] BOULOGNE demande au tribunal de : à titre principal, - rejeter toute demande de remboursement ou restitution des sommes versées à ce titre et décharger la société [15] [Localité 6] de toutes

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II - Sur les demandes principales de M. [J] [B] et Mme [H] [B] A - Sur les demandes d'injonction sous astreinte 1 - Sur les demandes d'injonction a.

de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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