Elle a ajouté devoir subir une opération chirurgicale le 1er avril prochain, élément démontrant qu’elle ne pouvait pas être guérie à la date du 20 février 2025.

[Y] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 29 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

omis de fournir au syndicat en charge du contrôle du branchement d’assainissement collectif les informations nécessaires au contrôle préalable à la vente et que ce défaut d’information les a conduit à devoir

[M] a manqué à son devoir de conseil. Elle ajoute que si M.

exerçant sous l’enseigne Désir’Auto de toutes demandes, fins, ou conclusions éventuelles qui seraient plus amples ou contraires, A titre très subsidiaire au titre du manquement grave du vendeur à son devoir

1], L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 2] ,[V] [P], [R] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Gwendoline DELAFOY

DELANNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 S.A.S.

Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Benoît CONTENT, avocat au barreau de l’AIN DEFENDERESSES * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Présidente Greffier : Madame DELAFOY

2] [Localité 4] Représenté par Me Simon-Pierre DABOUSSY, avocat postulant au barreau de NICE et Maître Budes-Hilaire DELAROCHE, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Marie-Charlotte DELANNOY

Représentée par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0291 DEFENDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Virginie DELANNOY

[I] [O] [Adresse 2] [Localité 6] assisté par Me Delphine SAGNIEZ DELCLOY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) Mme [C] [K] [Adresse 3] [Localité 6] assistée par Me Sophie FRENEY,

-003156 du 25/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Boulogne-sur-mer) représenté par Me Virginie Quenez, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer substitué par Me Delphine Sagniez Delcloy

installation de deux entreprises, la SAS PPHC et la SARL PPLC, sur la parcelle des consorts [W], de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme, de nuisances pour le voisinage et d'une utilisation dévoyée

Il ajoute que la SCI LES RIVES consciente de l'absence de raccordement a confié à une entreprise des travaux pour réaliser le dévoiement des réseaux EP avant même la survenance du sinistre.

Paysage dont le siège social est : [Adresse 13] [Adresse 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE

Elle s'oppose également à la demande de dommages et intérêts au titre d'une perte de chance indiquant que cette demande est infondée en raison de l'absence d'un manquement à un quelconque devoir de mise

Enfin, il estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

Ils estiment que la mesure de saisie-attribution était abusive et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

 ; -rappeler que les frais de signification des contraintes annulées demeurent à la charge de l’URSSAF [Localité 1] Ardenne ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal estimait ne pas devoir

Elle expose avoir respecté son devoir d’information et de mise en garde en communiquant notamment au défendeur un document intitulé « explications adéquates et mise en garde » et en consultant le FICP