Le rapport a été déposé le 14 avril 2025, il indique « Monsieur [Q] a parcouru 700 km avec le véhicule avant que les prestataires sollicités établissent des devis mettant en exergue des avaries de pont

[R] [A] ;Désigné Me [V], notaire à [Localité 4] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ;Débouté Mme [T] [M] du surplus de ses demandes ;Condamné M.

Compte tenu du désaccord des parties sur la désignation du notaire, Me [V] [O], notaire à [Localité 8], sera désigné en tant que notaire commis.

[E], notaire à [Localité 7], [Adresse 3] pour procéder aux opérations de partage, - débouter monsieur [B] de sa demande de fixation de la valeur des véhicules au 6 juin 2021, - subsidiairement, désigner

les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Par acte introductif d’instance du 18 novembre 2021, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] ont saisi le tribunal de céans d’une action dirigée contre Monsieur [Y] [Q], demandant la désignation d’un géomètre

Désigner tel Notaire qu'il plaira au Tribunal avec la mission habituelle. Commettre un juge du Tribunal afin de superviser les opérations.

2026, assigné en référé ce praticien, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société l’Equité, et la Caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher, aux fins d’obtenir la désignation

[O] [E], Désigner un notaire aux fins de procéder à ces opérations, sous la surveillance d’un juge du tribunal de céans ;Condamner M.

Sur la désignation d’un juge L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et

Par jugement en date du 03 novembre 2022, le juge des tutelles a prononcé une mesure de tutelle à l'égard de Monsieur [S] [O] pour une durée de 60 mois et a désigné l'UDAF 30 en qualité de tuteur.

26 septembre 2025, Monsieur [W] [Q] a assigné en référé la société AVANSSUR, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle des sapeurs-pompiers de [Localité 1] pour obtenir la désignation

Groupama Méditérranée, mandatée conformément aux dispositions de la convention IRCA de mars 2002, laquelle a offert une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis de 1.500,00 euros et a désigné

La présente juridiction est donc saisie de la délibération du CSE du 3 février 2026 ayant abouti à la désignation d’un expert.

Afin de connaître les conditions d’occupation du logement, la société IMMOBILIERE 3F, par requête en date du 23 mars 2022 a sollicité la désignation d’un commissaire de justice pour vérifier les conditions

L’expert désigné a établi un compte rendu d’expertise le 21 novembre 2023, mettant en évidence des désordres au moment de la vente, non décelables par un profane.

le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers aux fins d’obtenir : - l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux - désigner

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte