Elle indique que pour fonder sa position, la Direction des Douanes évoque les Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH) éditées par l’Organisation mondiale des douanes ; que toutefois les NESH n’ont

choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et dire qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement sur simple

soutient qu’une attestation de rejet a été établie par la banque SOCIETE GENERALE le 26 avril 2023 alors que le chèque n’a fait l’objet ni d’une perte, ni d’un vol, que le certificat de non-paiement a été édité

régime de la rétention administrative ; Attendu qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier la teneur d’un acte administratif pris et édité

La parcelle appartenait à la fois à Monsieur [N] mais aussi à Monsieur [C]. » alors que la simple lecture des titres aurait pu lui permettre de ne pas aboutir à ce constat.

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avec accusé de réception du 28 décembre 2020, Monsieur [I] [M] a, par l'intermédiaire de son conseil, informé la société FOH qu'il comptait saisir le juge du fond pour voir reconnaître sa qualité de simple

120 euros selon le courrier du 25 avril 2025, - le prêt renouvelable souscrit auprès de COFIDIS pour le capital maximal de 3 000 euros et des mensualités de 539,11 euros suivant le relevé de compte édité

19 juin 2022 et après un renvoi a été retenue à l'audience du 15 septembre 2023 ; La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2023 ; Suivant décision avant dire droit revêtant la forme d’une simple

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Si, contre toute attente, le preneur se maintenait dans les locaux loués, il devrait être considéré comme occupant sans droit ni titre et son expulsion aurait lieu sur simple ordonnance de référé”, ce

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Il y a présomption simple de réception de l’ouvrage en présence d’une prise de possession des lieux et de paiement de la quasi-totalité du prix caractérisant ainsi une volonté non équivoque de recevoir

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