CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND

Suivant ordonnance du 8 juillet 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire d’AURILLAC a ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder Monsieur [O] [V] qui a déposé son rapport le 5 avril

[R] [J] et Mme [M] [T] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - constater

[M] s’est plaint de nuisances résultant de la construction du magasin par la SAS Immaldi et compagnie et de son ouverture au public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00838 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJ32 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril

SELARL ACTIVE AVOCATS - 896 Me Alizé VEILLERAS - 624 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son

AB FUND immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 439 614 440 dont le siège social est sis 2 rue Fernandel - 77185 LOGNES représentée par Maître Catherine LAFITTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire

DEMANDEUR Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Fernando Randazzo de la SELEURL EuropAvocat, avocats au barreau de PARIS - #B1054 DEFENDERESSES S.C.I.

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant qui n’est pas son préposé.

changement de domicile et sans préciser la date à laquelle l'Urssaf a eu connaissance de cette nouvelle adresse (Soc. 11 avril 1996, no 94-17.176 P.).

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 6 janvier 2026 Julien FERRAND

La seule information de son arrêt d’activité n’est toutefois pas de nature à établir qu’il a informé l’URSSAF de son changement de domiciliation postale initialement fixée à son lieu d’activité en qualité

[R] [J], pris en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3] représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005465 du 23/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Maître Laëtitia RETY FERNANDEZ

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[V] a fait donation à son conjoint survivant, qui a accepté, pour le cas de survie, de la plus large quotité permise entre époux au jour de son décès ; que suite au décès de ce dernier, Mme [R] a opté

SENIORIALES DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de la CLERMONT FERRAND

Faisant valoir que plusieurs de ses photographies avaient été utilisées sans son autorisation, en omettant de mentionner son nom, et que certaines avaient été modifiées et republiées sans son accord sur

[F] CANTAL représentée par son dirigeant Madame [K] [E] née [Q] [Adresse 1] [Localité 2] S.A.R..