En l'absence de dispositions transitoires prévues dans le nouveau texte de loi, et considérant que le caractère d'ordre public attaché à cette matière est un ordre public de protection envers le locataire

Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 DÉFENDERESSES VILLE DE [Localité 22] [Adresse 24] [Localité 12] représentée par Maître

[I] [V] (Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS) C/ MUTUELLE FRATERNELLE ASSURANCE (Maître Mathilde Chadeyron de la SELARL ABEILLE AVOCATS) CPAM des Bouches-du-Rhône DÉBATS : A l'audience

FINANCO prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE PARTIE DEFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître ASSOUS-LEGRAND en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01243

Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/00076 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEKO République Française

---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00076 N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEKF République Française

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEURS : Madame [E] [T] [G] [R], demeurant [Adresse 3]-[Adresse 4], assistée de Maître Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES

] concernant : Monsieur [K] [B] alias [V] [K] né le 11 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ; Attendu que la personne concernée

Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître François ROBBE, dela SCP INTERBARREAUX DESILETS - ROBBE - ROQUEL, avocat plaidant du barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 152958 () déposée le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée

00575 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLU5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me KARM Copie certifiée conforme délivrée le : à : [J] [U] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[J] [Y] (Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES ● Par requête reçue au greffe

[E] [D] à lui payer la somme de 200.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamner M.

MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Cécile REBIFFE et Brigitte GAUCLERE de la CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NA70 DÉFENDERESSE

états membres de l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse ne doit relever que de la législation d’un seul état, en application du principe d’unicité de la législation applicable en matière