Au soutien de leurs demandes, ils font notamment valoir que : Ils se sont vus confier la garde de leurs petits-enfants par jugement du juge des enfants du 04/07/2024 en qualité de tiers digne de confiance

toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin est ; - ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 05 Avril 2026 à 10 heures 14 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01663 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPU6 présentée par Monsieur PREFET DU GARD

Il explique que la mensualité de remboursement est trop élevée dans la mesure où sa compagne est enceinte, que cette dernière doit prochainement récupérer la garde exclusive de sa fille de 4 ans, qu’elle

occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, Ordonner l'enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde-meuble

[X] [B] dans tel garde-meubles choisi par le bailleur, - Condamner solidairement M.

jugement ; * la somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

son chef du logement dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ;être autorisée à transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

chef du logement dès que le délai légal sera expiré et au besoin avec le concours de la force publique ; - être autorisée à transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

besoin avec le concours de la force publique ; - d’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde

expulsion et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux dans un garde-meubles

-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile In limine litis, Me [F] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : - il était en état d'ivresse lors de la garde

force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner solidairement Monsieur [D] [G] et Madame [S] [F] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde

montant du loyer et charges jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 6], [Localité 6] ; - les autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meubles

DOMOFRANCE sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, de son chef ou de tout occupant de son chef, dans tout garde meuble de son choix, à des frais, risques

[R] [O] [M] ont conclu un compromis de vente portant acquisition d’une maison à usage d’habitation non achevée avec terrain attenant situé [Adresse 3] à [Localité 3] dans le Gard [Localité 4].

[Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, les cas échéant avec le concours de la force publique ; – ordonner le transport et le séquestre de tous les actifs mobiliers de ce dernier dans un garde-meubles

Le couple ajoute percevoir 151 euros de la Caisse d'Allocation Familiale mensuellement au titre de la prime d'activité et avoir une dette de garde d'enfant qui leur est directement prélevée sur la prime